Afin de lutter contre la vente illicite, le vol ou le recel des bicyclettes en France, la nouvelle instaure une nouvelle forme de marquage des vélos.
Le décret no 2020-1439 du 23 novembre 2020 régit l’identification des cycles. Que retenir du contenu de cette nouvelle norme ?
En France, environ 400 000 vélos sont volés chaque année. Lorsque certaines de ces bicyclettes sont retrouvées, il est difficile pour les forces de l’ordre de remonter jusqu’au propriétaire. De ce fait, la nouvelle norme d’immatriculation des vélos en France vient résoudre ce problème. Le principe est le même que celui de l’immatriculation auto. Attribuer un numéro d’immatriculation unique au vélo qui permettra à la fois de l’identifier et d’identifier son propriétaire.
Tout comme la norme pour avoir un véhicule taxi moto, le deuxième but de cette Loi Mobilités est de créer une base de données solide et accessible par les agents publics, notamment les forces de l’ordre. Tout comme la réglementation sur le Code de la route pour les cyclistes, la réglementation sur le marquage s’impose à tous les cyclistes. L’identifiant du vélo sera visible et lisible sur le cadre du vélo. En plus, le même identifiant devra figurer sur la facture.
De ce fait, le commerçant est tenu d’inscrire le numéro dans la base de données commune. Il devra par la même occasion donner les informations et droits accès à l’acheteur afin que ce dernier puisse jouir pleinement de ses droits de rectification ou d’accès.
La Loi Mobilités en application depuis janvier 2021, prévoit la création d’un fichier national d’identification des vélos vendus en France. Sont concernées par cette Loi les bicyclettes neuves ou d’occasion. Ainsi, les vendeurs ont la pleine gestion de ce fichier en y introduisant à chaque fois de nouvelles informations. Le but de cette action est de créer une base de données d’immatriculation sans aucune obligation de délivrer une carte grise du cycliste. Les informations collectées par les vendeurs sont les suivantes :
Il faut souligner que tous les vélos ne sont pas concernés par ce marquage. Les bicyclettes qui ne sont pas concernées par ce marquage sont :
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